Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative

Code du travail · articles D1233-4 à D1233-10 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D1233-4La notification du projet de licenciement prévue à l'article L.
  2. Art. D1233-5Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à l'article L.
  3. Art. R1233-6Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications…
  4. Art. R1233-7En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L.
  5. Art. R1233-9Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'entreprise, les informations mentionnées à l'article L.
  6. Art. D1233-10En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L.