Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
Code du travail · articles D1233-37 à D1233-44 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D1233-37Le préfet conclut la convention prévue à l'article L.
- Art. D1233-38I.-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L.
- Art. D1233-39L'entreprise informe dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article D.
- Art. D1233-40La convention mentionnée aux articles L.
- Art. D1233-41I.
- Art. D1233-42Pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de revitalisation des bassins d'emploi, il est institué un comité présidé par le ou les préfets dans le ou les départements concernés, associant…
- Art. D1233-43Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L.
- Art. D1233-44En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L.