Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement

Code du travail · articles D1233-45 à D1233-48 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D1233-45Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L.
  2. Art. D1233-46Le ou les préfets, dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.
  3. Art. D1233-47Une convention conclue entre le ou les préfets du ou des départements intéressés et l'entreprise détermine les modalités de la participation, le cas échéant, de celle-ci aux actions mise en œuvre.
  4. Art. D1233-48Au plus tard trois ans après la notification des licenciements prévue à l'article L.