Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation

Code du travail · articles D1233-48-1 à D1233-48-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D1233-48-1La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article L.
  2. Art. D1233-48-2Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L.
  3. Art. D1233-48-3En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L.