Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle

Code du travail · articles D1233-49 à D1233-51 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D1233-49Cet article dispose que les opérateurs de compétences (organismes chargés de financer et accompagner la formation professionnelle) financent 20 % du coût pédagogique total des actions de formation…
  2. Art. D1233-50Lorsque l'accord-cadre mentionné à l'article L.
  3. Art. D1233-51Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L.