En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les opérateurs de compétences (organismes chargés de financer et accompagner la formation professionnelle) financent 20 % du coût pédagogique total des actions de formation prévues à l'article L. 1233-65 du Code du travail. Cette règle s'applique dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique. Les frais de transport, de repas et d'hébergement ne sont pas concernés par ce financement.
Points clés
- Les opérateurs de compétences financent 20 % du coût pédagogique total des formations concernées
- Ce financement s'inscrit dans l'application de l'article L. 1233-69 du Code du travail
- Les formations visées sont celles prévues à l'article L. 1233-65 du Code du travail
- Les frais de transport, de repas et d'hébergement sont exclus de ce financement à 20 %
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En application de l'article L. 1233-69 du présent code, les opérateurs de compétences financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues à l'article L. 1233-65, à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement.