Paragraphe 3 : Retrait d'agrément

Code du travail · articles R1253-27 à R1253-29 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1253-27L'autorité administrative peut mettre fin à l'agrément du groupement, par décision motivée :
  2. Art. R1253-28Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs du projet de retrait de l'agrément et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis.
  3. Art. R1253-29La décision de retrait d'agrément est notifiée au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.