Sous-section 3 : Contrôle

Code du travail · article D4153-13 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D4153-13Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'employeur justifie, à la demande de l'inspection du travail, de la date de naissance de chaque travailleur âgé de moins de dix-huit ans…