Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
Code du travail · articles R4153-38 à R4153-45 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R4153-38Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation…
- Art. R4153-39Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans suivants :
- Art. R4153-40L'employeur ou le responsable de l'établissement mentionné à l'article L.
- Art. R4153-41Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen…
- Art. R4153-42En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R.
- Art. R4153-43En cas de modification des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article R.
- Art. R4153-44La déclaration prévue à l'article R.
- Art. R4153-45L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger tient à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les…