Section 3 : Chauffage des locaux

Code du travail · articles R4227-15 à R4227-20 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R4227-15Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de l'application des réglementations relatives :
  2. Art. R4227-16Il est interdit d'employer pour le chauffage des combustibles liquides dont le point éclair est inférieur à 55 °C.
  3. Art. R4227-17Il est interdit de remplir les réservoirs des appareils de chauffage au cours du fonctionnement de l'appareil ou dans une pièce comportant des flammes, des éléments incandescents ou des surfaces…
  4. Art. R4227-18Les appareils de production-émission de chaleur, ainsi que leurs tuyaux et cheminées, sont installés de façon à ne pouvoir communiquer le feu aux matériaux de construction, aux matières et objets…
  5. Art. R4227-19Les canalisations amenant les liquides ou gaz combustibles aux appareils fixes de production-émission de chaleur sont entièrement métalliques et assemblées par soudure.
  6. Art. R4227-20Les circuits alimentant les installations comportent un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie de l'ensemble des appareils.