Sous-section 5 : Dispenses accordées par l'inspecteur du travail

Code du travail · articles R4228-16 à R4228-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4228-16Lorsque l'aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être réalisé dans les conditions prévues par la présente…
  2. Art. R4228-17La dispense accordée par l'inspecteur du travail est subordonnée à la prise des mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du…
  3. Art. R4228-18L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.