Paragraphe 3 : Certification des entreprises

Code du travail · articles R4412-129 à R4412-132 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4412-129Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur d'ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification…
  2. Art. R4412-130La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à…
  3. Art. R4412-131Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
  4. Art. R4412-132Une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer les travaux prévus par la présente sous-section si elle dispose d'un certificat délivré par cet Etat sur le…