Paragraphe 4 : Conditions et modalités d'accès

Code du travail · articles R4451-30 à R4451-32 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4451-30L'accès aux zones délimitées en application des articles R.
  2. Art. R4451-31L'accès d'un travailleur classé en zone contrôlée orange ou rouge fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par l'employeur.
  3. Art. R4451-32I.