Paragraphe 3 : Secteurs.

Code du travail · articles D4622-25 à D4622-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D4622-25Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.
  2. Art. D4622-26L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L.
  3. Art. D4622-27Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe.