Sous-section 3 : Règles financières et comptables

Code du travail · articles R6123-15 à R6123-20 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R6123-15Le budget comprend :
  2. Art. R6123-16Le budget de l'établissement comporte onze sections financières :
  3. Art. R6123-17France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.
  4. Art. R6123-18Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel, un tableau de dépenses prévisionnelles par destination, établi conformément aux principes de comptabilité analytique fixés…
  5. Art. R6123-19Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 30 novembre de l'année précédente.
  6. Art. R6123-20France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.