Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences
Code du travail · articles R6123-24 à R6123-28-1 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R6123-24Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l'article L.
- Art. R6123-25France compétences détermine pour chaque exercice budgétaire les montants des dotations mentionnées au 1°, aux a à c et e à g du 3° et au 5° de l'article L.
- Art. R6123-26I.
- Art. D6123-26-1I.-France compétences répartit la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du…
- Art. R6123-27France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre du marché public prévu par l'article L.
- Art. R6123-28Les dotations aux régions mentionnées à l'article R.
- Art. R6123-28-1Les contributions supplémentaires mentionnées aux dispositions du 15° de l'article L.