Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences

Code du travail · articles R6123-29 à R6123-30 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R6123-29France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans…
  2. Art. R6123-30I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L.