Sous-section 1 : Champ d'application

Code du travail · article R6222-45 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6222-45Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage en application du 1° du I…