Sous-section 3 : Aménagements de la formation

Code du travail · articles R6222-50 à R6222-51 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6222-50I.-Lorsque l'apprenti en situation de handicap est en mesure de suivre l'enseignement du centre de formation d'apprentis, moyennant un aménagement spécifique de la pédagogie appliquée dans ce…
  2. Art. R6222-51Pour assurer la formation des personnes en situation de handicap, les conventions prévues aux articles L.