Sous-section 3 : Aménagement de la formation pratique et théorique

Code du travail · articles R6222-64 à R6222-65 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6222-64L'employeur de l'apprenti s'engage à libérer ce dernier pour ses activités sportives, et prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'organiser son temps de…
  2. Art. R6222-65L'établissement de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'adapter l'organisation de l'enseignement…