Sous-section 2 : Nombre maximal d'apprentis

Code du travail · articles R6223-6 à R6223-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6223-6Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage.
  2. Art. R6223-7La commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.
  3. Art. R6223-8Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris après avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente pour la branche considérée, peut fixer des…