Section 1 : Mise en demeure préalable à l'opposition

Code du travail · articles R6225-1 à R6225-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6225-1Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D.
  2. Art. R6225-2Cet article encadre la situation où un maître d'apprentissage (la personne, autre que l'employeur, chargée de former l'apprenti dans l'entreprise) ne respecte plus ses obligations liées au contrat…
  3. Art. R6225-3Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R.