Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis

Code du travail · articles R6225-4 à R6225-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6225-4Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la…
  2. Art. R6225-5La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au comité social et économique, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi…
  3. Art. R6225-6Lorsque le préfet prend une décision d'opposition à l'engagement d'apprentis, en application de l'article L.
  4. Art. R6225-7Lorsque le préfet, au vu des justifications de l'employeur, décide de mettre fin à l'opposition, il notifie sa décision à l'employeur.
  5. Art. R6225-8La décision de levée d'opposition, prise en application de l'article R.