En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la situation où un maître d'apprentissage (la personne, autre que l'employeur, chargée de former l'apprenti dans l'entreprise) ne respecte plus ses obligations liées au contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité nécessaires. Lorsque les services de contrôle constatent ce manquement, l'agent de contrôle de l'inspection du travail met en demeure (l'oblige formellement) l'employeur de désigner un nouveau maître d'apprentissage.
Points clés
- S'applique quand le maître d'apprentissage n'est pas l'employeur lui-même
- Concerne le non-respect des obligations du contrat d'apprentissage ou l'absence de garanties de moralité requises
- Le constat est fait par les services mentionnés à l'article R. 6225-1
- L'agent de contrôle de l'inspection du travail met l'employeur en demeure de désigner un autre maître d'apprentissage
- L'employeur doit informer l'organisme chargé du dépôt du contrat des nom, prénoms et compétences professionnelles du nouveau maître d'apprentissage
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'agent de contrôle de l'inspection du travail met l'employeur en demeure de désigner un autre maître d'apprentissage et d'informer de ses nom, prénoms et compétences professionnelles, l'organisme chargé du dépôt du contrat.