Sous-section 2 : Modalités d'application des dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail

Code du travail · articles D6235-12 à D6235-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D6235-12Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier, le livre II de la présente partie, dans ses dispositions applicables à…
  2. Art. D6235-13Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier et que la convention conclue en application de l'article L.
  3. Art. D6235-14I.-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier et que la convention prévue à l'article L.
  4. Art. D6235-15I.-Pour l'application de l'article R.