Sous-section 3 : Modalités d'application des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail

Code du travail · articles D6235-16 à D6235-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D6235-16Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier, les dispositions du livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables…
  2. Art. D6235-17Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier :