Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation

Code du travail · article D6323-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. D6323-5I.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L.