Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément

Code du travail · article R6323-18-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R6323-18-10Lorsqu'il constate que l'instance paritaire nationale ne satisfait plus aux conditions d'agrément prévues aux 1° à 4° du I de l'article L.