Paragraphe 4 : Constitution et fonctionnement de l'instance paritaire nationale

Code du travail · articles R6323-18-11 à R6323-18-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6323-18-11Le conseil d'administration de l'instance paritaire nationale est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations syndicales de salariés et…
  2. Art. R6323-18-12Les statuts de l'instance nationale paritaire peuvent préciser les délais de convocation du commissaire du Gouvernement aux séances du conseil d'administration et les modalités de transmission des…