Paragraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale

Code du travail · articles R6323-18-14 à R6323-18-18 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6323-18-14Les frais de gestion de l'instance paritaire nationale mentionnés à l'article L.
  2. Art. R6323-18-15En vue de l'établissement de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L.
  3. Art. R6323-18-16La convention d'objectifs et de moyens est triennale.
  4. Art. R6323-18-17En l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens dans un délai de quatre mois à compter de la transmission des éléments mentionnés à l'article R.
  5. Art. R6323-18-18Lorsque le plafond des frais de gestion fixé par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est dépassé ou lorsque les objectifs définis dans cette dernière ne sont pas atteints, le…