Paragraphe 6 : Transmission des documents

Code du travail · articles R6323-18-19 à R6323-18-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6323-18-19L'instance paritaire nationale informe le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à ses statuts, à son règlement intérieur et à son organigramme en lui…
  2. Art. R6323-18-20L'instance paritaire nationale communique tous documents et pièces relatifs à sa gestion à France compétences ou aux personnes qu'elle désigne pour l'accomplissement des missions mentionnées à…