Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle

Code du travail · articles R6323-14 à D6323-14-5 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R6323-14La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié.
  2. Art. R6323-14-1I.-Lorsque la demande de prise en charge est présentée par le salarié mentionné à l'article R.
  3. Art. D6323-14-1-1Dans le cadre d'une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L.
  4. Art. R6323-14-2I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
  5. Art. R6323-14-3I.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge :
  6. Art. D6323-14-3-1I.
  7. Art. D6323-14-3-2I.
  8. Art. D6323-14-3-3I.
  9. Art. R6323-14-4La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en…
  10. Art. D6323-14-5Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article D.