Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge

Code du travail · articles R6323-11 à R6323-13 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6323-11La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence…
  2. Art. R6323-11-1Cet article dispose que le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle (dispositif permettant de suivre une…
  3. Art. R6323-11-2Le salarié mentionné à l'article R.
  4. Art. R6323-12La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable.
  5. Art. R6323-13La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre…