Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle

Code du travail · articles R6323-15 à R6323-17 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R6323-15La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date…
  2. Art. R6323-16Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.
  3. Art. R6323-17L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en application de l'article R.