Section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles R6332-1 à R6332-40 · 42 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 42 articles

  1. Sous-section 1 : Agrément › Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément

    Art. R6332-1L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L.
  2. Art. R6332-2La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
  3. Art. R6332-3L'accord mentionné au premier alinéa du III de l'article L.
  4. Art. R6332-4L'agrément est accordé en application du II de l'article L.

  5. Sous-section 1 : Agrément › Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire

    Art. R6332-5I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences une mise en demeure motivée, par…

  6. Sous-section 1 : Agrément › Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément

    Art. R6332-6L'agrément peut être retiré lorsqu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R.
  7. Art. R6332-7Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R.

  8. Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences

    Art. R6332-8L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L.
  9. Art. R6332-9Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires.
  10. Art. R6332-10Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec une personne morale une convention de délégation de mise en œuvre d'une partie des décisions en matière d'informations et de services mentionnées…
  11. Art. R6332-11Les tâches de gestion d'un opérateur de compétences ne peuvent être confiées directement ou indirectement à un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L.
  12. Art. R6332-12I.-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L.
  13. Art. R6332-13Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.
  14. Art. R6332-14Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.

  15. Sous-section 3 : Gestion des fonds › Paragraphe 1 : Sections financières

    Art. R6332-15I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
  16. Art. D6332-16L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre d'une section particulière constituée en son sein, les contributions des travailleurs indépendants versées dans les conditions prévues…

  17. Sous-section 3 : Gestion des fonds › Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences

    Art. R6332-17I.
  18. Art. D6332-18I.
  19. Art. R6332-19I.
  20. Art. D6332-20Les frais de gestion de la section financière mentionnée à l'article D.
  21. Art. R6332-21En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L.
  22. Art. R6332-22En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs définis à l'article D.

  23. Sous-section 3 : Gestion des fonds › Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires

    Art. R6332-23Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :
  24. Art. R6332-23-1L'instruction de la demande de prise en charge prend en compte les priorités, critères et conditions mentionnés au 1° de l'article R.
  25. Art. R6332-24La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans…
  26. Art. R6332-25I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L.
  27. Art. R6332-25-1La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l'article L.
  28. Art. R6332-25-2La participation fait l'objet de l'émission, par le centre de formation d'apprentis, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  29. Art. R6332-26Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées à l'article L.

  30. Sous-section 3 : Gestion des fonds › Paragraphe 4 : Disponibilités

    Art. R6332-27Les fonds propres de chaque section comptable dédiée à l'alternance ou au plan de développement des compétences ne peuvent excéder, au 31 décembre de l'année, dix pour cent des produits de formation…
  31. Art. R6332-28Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu à l'article R.
  32. Art. R6332-29Les excédents résultant de l'application de l'article R.

  33. Sous-section 3 : Gestion des fonds › Paragraphe 5 : Transmission de documents

    Art. R6332-30Les opérateurs de compétences informent le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à leurs statuts, à leur règlement intérieur et à leur organigramme en lui…
  34. Art. R6332-31I.-Les opérateurs de compétences transmettent chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle et à France compétences un état…
  35. Art. R6332-32Le conseil d'administration de France compétences peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionnées à…
  36. Art. R6332-33Chaque opérateur de compétences transmet au ministre chargé de la formation professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats d'apprentissage et de…

  37. Sous-section 3 : Gestion des fonds › Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité

    Art. R6332-34Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
  38. Art. R6332-35Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
  39. Art. R6332-36Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
  40. Art. R6332-37Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
  41. Art. R6332-38Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26…
  42. Art. R6332-40Les dépenses liées aux formations prévues aux articles L.