Sous-section 1 : Agrément
Code du travail · articles R6332-1 à R6332-7 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément articles R6332-1 à R6332-4
- Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire article R6332-5
- Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément articles R6332-6 à R6332-7
02Articles
Les 7 articles
Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément
Art. R6332-1L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L.- Art. R6332-2La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
- Art. R6332-3L'accord mentionné au premier alinéa du III de l'article L.
- Art. R6332-4L'agrément est accordé en application du II de l'article L.
Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire
Art. R6332-5I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences une mise en demeure motivée, par…Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément
Art. R6332-6L'agrément peut être retiré lorsqu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R.- Art. R6332-7Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R.