Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément

Code du travail · articles R6332-1 à R6332-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6332-1L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L.
  2. Art. R6332-2La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
  3. Art. R6332-3L'accord mentionné au premier alinéa du III de l'article L.
  4. Art. R6332-4L'agrément est accordé en application du II de l'article L.