Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire

Code du travail · article R6332-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6332-5I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences une mise en demeure motivée, par…