Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément

Code du travail · articles R6332-6 à R6332-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6332-6L'agrément peut être retiré lorsqu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R.
  2. Art. R6332-7Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R.