Paragraphe 1 : Sections financières

Code du travail · articles R6332-15 à D6332-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6332-15I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
  2. Art. D6332-16L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre d'une section particulière constituée en son sein, les contributions des travailleurs indépendants versées dans les conditions prévues…