Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences
Code du travail · articles R6332-17 à R6332-22 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R6332-17I.
- Art. D6332-18I.
- Art. R6332-19I.
- Art. D6332-20Les frais de gestion de la section financière mentionnée à l'article D.
- Art. R6332-21En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L.
- Art. R6332-22En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs définis à l'article D.