Paragraphe 4 : Disponibilités

Code du travail · articles R6332-27 à R6332-29 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6332-27Les fonds propres de chaque section comptable dédiée à l'alternance ou au plan de développement des compétences ne peuvent excéder, au 31 décembre de l'année, dix pour cent des produits de formation…
  2. Art. R6332-28Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu à l'article R.
  3. Art. R6332-29Les excédents résultant de l'application de l'article R.