Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires

Code du travail · articles R6332-23 à R6332-26 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R6332-23Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :
  2. Art. R6332-23-1L'instruction de la demande de prise en charge prend en compte les priorités, critères et conditions mentionnés au 1° de l'article R.
  3. Art. R6332-24La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans…
  4. Art. R6332-25I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L.
  5. Art. R6332-25-1La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l'article L.
  6. Art. R6332-25-2La participation fait l'objet de l'émission, par le centre de formation d'apprentis, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  7. Art. R6332-26Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées à l'article L.