Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · article D3121-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. D3121-17Cet article dispose que si un salarié ne demande pas à prendre sa contrepartie obligatoire en repos (repos accordé en complément ou remplacement du paiement des heures supplémentaires), il ne perd…