En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si un salarié ne demande pas à prendre sa contrepartie obligatoire en repos (repos accordé en complément ou remplacement du paiement des heures supplémentaires), il ne perd pas ce droit pour autant. L'employeur doit alors imposer au salarié la prise de ce repos, dans un délai maximum d'un an.
Points clés
- Le salarié ne perd jamais son droit à la contrepartie obligatoire en repos, même s'il ne fait pas la demande pour en bénéficier.
- Si le salarié ne fait pas de demande, c'est à l'employeur d'imposer la prise du repos.
- Ce repos imposé doit être pris dans un délai maximum d'un an.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.