Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Code du travail · articles D3121-18 à D3121-23 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D3121-18Cet article dispose que le droit à la contrepartie obligatoire en repos (repos compensateur accordé pour certaines heures supplémentaires) est ouvert dès que ce repos atteint sept heures, calculé…
  2. Art. D3121-19La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
  3. Art. D3121-20Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
  4. Art. D3121-21Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont…
  5. Art. D3121-22Cet article dispose que l'employeur peut différer (reporter à plus tard) la prise de la contrepartie obligatoire en repos (repos compensateur accordé pour des heures supplémentaires) par le salarié…
  6. Art. D3121-23Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour…