Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale
Code du travail · articles D3142-2 à D3142-6 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public articles D3142-2 à R3142-4
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives articles D3142-5 à D3142-6
02Articles
Les 5 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. D3142-2En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.- Art. D3142-3Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- Art. R3142-4En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Art. D3142-5Cet article s'applique lorsqu'aucune convention ou accord collectif ne prévoit les modalités du congé de solidarité familiale (congé permettant d'assister un proche en fin de vie).- Art. D3142-6A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.