Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Code du travail · articles D3142-5 à D3142-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D3142-5Cet article s'applique lorsqu'aucune convention ou accord collectif ne prévoit les modalités du congé de solidarité familiale (congé permettant d'assister un proche en fin de vie).
  2. Art. D3142-6A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.