En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'aucune convention ou accord collectif ne prévoit les modalités du congé de solidarité familiale (congé permettant d'assister un proche en fin de vie). Il précise comment le salarié doit informer son employeur pour bénéficier de ce congé, ainsi que le justificatif médical à fournir.
Points clés
- Le salarié doit informer l'employeur par tout moyen conférant date certaine (c'est-à-dire un moyen permettant de prouver la date exacte de l'information, comme une lettre recommandée), au moins quinze jours avant le début du congé.
- Cette information porte sur la volonté de suspendre le contrat de travail, la date de départ en congé et, si applicable, la demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel du congé.
- Le salarié doit également adresser un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne accompagnée.
- Ce certificat doit attester que la personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
- Ces règles s'appliquent seulement à défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.
Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.