Paragraphe 1 : Ordre public
Code du travail · articles D3142-7 à R3142-10 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. D3142-7Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L.
- Art. D3142-8Cet article liste les documents à joindre à une demande de congé de proche aidant (congé permettant de s'occuper d'un proche malade, handicapé ou en perte d'autonomie).
- Art. D3142-9En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
- Art. R3142-10En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L.